CGV vente de sucre.

Les conditions générales suivantes s’appliquent à la commande et à l’achat directs de grandes quantités auprès de Sucre Suisse SA.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Sucre Suisse SA et ses clients commerciaux (client). Elles s’appliquent à tous les accords conclus entre Sucre Suisse SA et son client concernant les produits sucriers proposés par Sucre Suisse SA.

2. Contrat

Toute affaire conclue entre Sucre Suisse SA et le client fait l’objet d’un contrat écrit. Les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat et s’appliquent dans la mesure ou le contrat ne précise rien d’autre ou ne contient aucune disposition contraire.
Sans accord exprès de Sucre Suisse SA, les conditions générales de vente du client ne sont pas considérées comme acceptées.

3. Produit

Le produit qui doit être livré est précisé dans le contrat. Des informations détaillées concernant les produits figurent dans les spécifications y relatives (disponibles sur notre portail de vente).

4. Prix et règlement

Les prix de Sucre Suisse SA s’entendent pour 100 kg de sucre, départ fabrique, sans TVA. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facturation. À l’échéance du délai, un intérêt moratoire de 5 % par an s’applique automatiquement, sans rappel explicite.
En plus de l’article prévu dans le contrat, le client peut également demander d’autres sortes proposées par Sucre Suisse SA. Les suppléments ou rabais selon liste séparée en vigueur au moment de la livraison s’appliquent pour les différentes sortes.
Les palettes non retournées sont facturées au prix en vigueur (emballages réutilisés).

5. Quantité contractuelle et achat

La quantité prévue dans le contrat est obligatoire. Pour un contrat conclu sur plusieurs mois, elle sera réceptionnée en mensualités régulières. La totalité du volume contractuel doit être acquise à l’échéance du contrat. À cette échéance, Sucre Suisse SA peut exiger en tout temps l’enlèvement immédiat des quantités non encore réceptionnées et les facturer au client. Après échéance du contrat, les enlèvements tardifs sont facturés à raison de CHF 0.70/100 kg et par mois.

6. Origine

En principe, le présent contrat concerne la production propre de Sucre Suisse SA. Après préavis, Sucre Suisse SA est cependant autorisée à livrer des produits équivalents d’autres producteurs.

7. Transport

Toutes les livraisons de Sucre Suisse SA se font sur les sites d’Aarberg et de Frauenfeld précisés dans le contrat (p. ex. départ fabrique, resp. EXW, Ex Works, Incoterms 2020). Par conséquent, le client assume tous les frais et les risques relatifs au chargement et au transport de la marchandise à partir des sites de Sucre Suisse SA.
Si, exceptionnellement, Sucre Suisse SA s’est engagée à expédier la marchandise, les frais de transport et d’assurance, ainsi que d’éventuelles modifications de ces derniers, seront intégralement refacturés au client.

8. Garantie / responsabilité

La garantie de Sucre Suisse SA correspond à la garantie de qualité fournie par Sucre Suisse SA. La responsabilité de Sucre Suisse SA n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Sucre Suisse SA décline toute responsabilité pour des dommages à la marchandise ou provoqués par elle après la livraison.

Le client doit vérifier la marchandise à sa réception. D’éventuels défauts (p. ex. des différences de qualité) doivent être signalés par écrit à Sucre Suisse SA dans les cinq jours ouvrables en précisant la date de livraison, le numéro d’article, le code du lot, la quantité, le défaut incriminé et en indiquant le numéro du bulletin de livraison ou de la facture. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée. En cas de défauts cachés, l’annonce doit être faite par écrit dans les cinq jours après la détection du défaut.

Les prétentions de garantie en raison de défaut de la chose s’éteignent au bout d’une année. La résiliation, la contestation du contrat pour vice de consentement ainsi que toute action en responsabilité à l’encontre de Sucre Suisse SA pour des dommages indirects, consécutifs à un défaut ou similaire, par exemple la perte de production, un manque à gagner, etc. sont expressément exclues.

Des cas de force majeure, des interruptions d’exploitation en tout genre, par exemple un incendie, une explosion, la foudre, une panne de machine, une pénurie de combustible, une grève, un risque de guerre, une épidémie, une pandémie ou d’autres événements imprévisibles de même que la non-livraison attestée ou la livraison tardive de la part des fournisseurs de Sucre Suisse SA pour des raisons de force majeure ou tout autre raison qui rendent impossible l’exécution des obligations de livraison, libèrent Sucre Suisse SA de tout ou de partie de ses obligations contractuelles.

9. Interdiction de compensation

Le client n’est pas autorisé à compenser ses créances avec des créances de Sucre Suisse SA.

10. Interdiction de cession de contrat

Le client n’est pas autorisé à céder le contrat conclu avec Sucre Suisse SA à un successeur juridique sans l’assentiment écrit de Sucre Suisse SA. De même, aucune créance découlant du contrat avec Sucre Suisse SA ne peut être cédée à des tiers sans l’accord écrit de cette dernière.

11. Dispositions générales

Pour être valables, des modifications et des compléments de dispositions contractuelles convenues par écrit en dehors des conditions générales de vente exigent la forme écrite et l’approbation des deux parties. Cela s’applique aussi pour un éventuel renoncement à l’exigence de la forme écrite.
Si une clause d’un accord s’avérait invalide ou irréalisable, elle ne sera frappée de caducité que dans la mesure de son invalidité ou de sa non-réalisabilité. Elle devra être remplacée par une clause qui, sur le plan économique se rapproche le plus possible de celle qui est frappée d’invalidité ou d’irréalisabilité. Les éventuelles lacunes de l’accord concerné doivent être comblées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’intentionnalité de ce que les parties auraient convenu si elles avaient pensé au point en question au moment de la conclusion de l’accord.

12. Droit applicable, for juridique

Les relations contractuelles entre Sucre Suisse SA et ses clients commerciaux sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise. Le for juridique est exclusivement le site des fabriques d’Aarberg ou de Frauenfeld. Des fors impératifs demeurent réservés.